Un statut agréé et encadré
Le délégataire est agréé par l’administration et détient officiellement une part d’obligation : ce n’est pas un simple intermédiaire.
Comprendre & valoriser
Délégataire CEE : le rôle d’EffyCert dans le dispositif
Un délégataire CEE est un acteur agréé qui reçoit une partie de l’obligation d’économies d’énergie des fournisseurs et en devient juridiquement responsable. EffyCert, délégataire depuis 2013 et membre du groupe Effy, accompagne les professionnels et les collectivités pour transformer leurs travaux en primes, en toute conformité.
Effy, acteur de la rénovation depuis 2008 EffyCert, délégataire CEE depuis 2013 Certifié ISO 9001 Contrôles COFRAC sur les dossiers
0100000projets accompagnés / an
04.47 681 avis clients
depuis 2013délégataire CEE
ISO 9001qualité certifiée
COFRACcontrôles accrédités
Pourquoi agir
Créé par la loi POPE de 2005, le dispositif des Certificats d’économies d’énergie impose aux fournisseurs d’énergie — les obligés — de financer des économies d’énergie. Ces obligés peuvent déléguer tout ou partie de leur obligation à un tiers agréé par l’administration : le délégataire. En signant cette délégation, le délégataire devient lui-même détenteur de l’obligation et endosse la responsabilité d’atteindre les objectifs fixés, sous peine de pénalités. C’est un statut exigeant, encadré, qui suppose des volumes d’obligation minimaux et un agrément officiel. Pour vous, bénéficiaire, cela change tout : vous avez face à vous un interlocuteur unique, solide et responsable, capable de calculer vos CEE, de monter le dossier et de vous verser une prime sécurisée.
Des secteurs que nous accompagnons
- Industrie
- Bâtiment tertiaire
- Résidentiel collectif
- Collectivités et secteur public
- Réseaux et logistique
- Agriculture
Les missions d’un délégataire CEE
Des opérations éligibles au financement CEE, à valoriser sur l’ensemble de votre patrimoine.
01
Identifier les opérations éligibles et calculer le volume de kWh cumac généré.
02
Monter le dossier de demande de CEE en appliquant les bonnes fiches d’opérations standardisées.
03
Sécuriser la conformité des pièces face aux exigences de l’administration et aux contrôles.
04
Déposer les certificats au registre national EMMY.
05
Verser une prime au bénéficiaire en contrepartie de la cession des certificats.
Pourquoi un délégataire est un gage de sécurité
La responsabilité réglementaire
En devenant détenteur de l’obligation, le délégataire porte le risque du dossier et répond des objectifs à atteindre.
La solidité du groupe Effy
EffyCert s’appuie sur un acteur majeur de la rénovation énergétique en France depuis 2008.
Des dossiers contrôlés
Certifiés ISO 9001 et soumis à des contrôles COFRAC, nos dossiers sont bâtis pour résister aux vérifications.
Un interlocuteur unique
Du calcul à la prime, vous dialoguez avec un seul acteur responsable de bout en bout.
Une valorisation optimisée
La mutualisation de forts volumes nous permet de défendre un prix de rachat compétitif au kWh cumac.
Comment ça marche
Comment EffyCert vous accompagne
- 1
Étude de votre projet
Nous analysons vos travaux ou ceux de vos clients pour repérer les opérations éligibles aux CEE.
- 2
Chiffrage et proposition
Nous calculons vos kWh cumac et vous présentons une offre de valorisation avant tout engagement.
- 3
Constitution du dossier
Nous montons le dossier conforme, réunissons les preuves et sécurisons chaque pièce.
- 4
Dépôt et prime
Nous déposons les certificats au registre EMMY et versons votre prime selon les modalités convenues.
Délégataire CEE : définition, missions et agrément
Un délégataire CEE est un acteur à qui un fournisseur d’énergie, dit obligé, délègue tout ou partie de son obligation d’économies d’énergie. Titulaire d’un agrément délivré par les pouvoirs publics, le délégataire prend en charge la collecte des certificats d’économies d’énergie, leur dépôt sur le registre EMMY et le versement des primes CEE aux bénéficiaires. Il intervient sur l’ensemble des secteurs : bâtiment résidentiel, tertiaire, industrie, transport, agriculture et réseaux.
Ses missions couvrent l’accompagnement technique, le contrôle de conformité des opérations au regard des fiches d’opérations standardisées et la valorisation des kWh cumac générés. En tant que délégataire CEE adossé au groupe Effy, EffyCert conjugue la solidité d’un acteur majeur de la rénovation énergétique et une expertise dédiée aux professionnels. Vous disposez ainsi d’un interlocuteur unique, capable de sécuriser vos dossiers et de valoriser vos CEE dans la durée.
Parlez de votre projet à un délégataire CEE
Un interlocuteur dédié étudie votre projet et sécurise vos volumes de CEE.
Questions fréquentes
Vos questions sur le délégataire CEE
Qu’est-ce qu’un délégataire CEE ?
C’est un acteur agréé par l’administration à qui un ou plusieurs obligés délèguent tout ou partie de leur obligation d’économies d’énergie. Le délégataire devient alors détenteur de cette obligation et responsable de son atteinte.
Quelle différence entre EffyCert et un obligé ?
L’obligé est le fournisseur d’énergie soumis à l’obligation par la loi. En tant que délégataire, EffyCert reçoit une part de cette obligation par contrat validé par l’administration et en assume la responsabilité, ce qui lui permet de valoriser directement vos CEE.
Depuis quand EffyCert est-il délégataire ?
EffyCert est délégataire CEE depuis 2013. Il s’appuie sur le groupe Effy, acteur de la rénovation énergétique en France depuis 2008.
Quelles garanties offre un délégataire agréé ?
Un statut encadré, la responsabilité réglementaire du dossier, et chez EffyCert une certification ISO 9001 ainsi que des contrôles COFRAC qui sécurisent la conformité des opérations.
Quels secteurs EffyCert accompagne-t-il ?
Nous intervenons notamment auprès de l’industrie, du bâtiment tertiaire, du résidentiel collectif, des collectivités, des réseaux et de l’agriculture, avec des opérations adaptées à chaque activité.
Le délégataire remplace-t-il l’administration ?
Non. L’État fixe le cadre, valide les délégations et supervise le dispositif via le registre EMMY. Le délégataire agit à l’intérieur de ce cadre et reste soumis aux contrôles de l’administration.